Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est créé par : Décret 93-41 1993-01-11 art. 2 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] ces fonctionnaires, dans l'exercice de leur mission de vérification des conditions de travail dans l'entreprise, tiennent des articles L. 611-1 et L. 233-5-2 du code du travail le pouvoir de s'assurer de la conformité aux règles de sécurité des matériels utilisés par l'ensemble du personnel, et s'ils sont amenés à dresser un procès-verbal d'infraction, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 8 septembre 2003, Daniel de Y…, […] de saisir un organisme agréé aux fins de vérifier l'état de conformité de la machine, ont établi et transmis au procureur de la République un procès-verbal concluant à la violation des articles R. 233-2, R. 233-3, R. 233-8, R. 233-8-1, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R. 233-2, R. 233-8 al. 3 et al. 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] l'omission de dispositions empêchant l'accès à la zone dangereuse ou préservant la sécurité des travailleurs, et enfin l'absence de prescriptions imposant aux salariés le port de vêtements de travail ajustés pour accéder aux éléments mobiles de cet appareil, prévus notamment par les articles R. 233-2, R. 233-8 et R. 233-8-1 du Code du travail ;