Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 4 : Prévention des incendies et des explosions - Evacuation / Sous-section 6 : Prévention des explosions
Article R232-12-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
a) Le milieu de travail permette que le travail se déroule en toute sécurité ;
b) Une surveillance adéquate soit assurée, conformément à l'évaluation des risques, en utilisant des moyens techniques appropriés ;
c) Une formation des travailleurs en matière de protection contre les explosions soit délivrée ;
d) Les travailleurs soient équipés, en tant que de besoin, de vêtements de travail adaptés en vue de prévenir les risques d'inflammation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-88.462, Inédit
[…] « aux motifs que sur les faits d'homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité : que le délit de l'article 121-3 du code pénal n'est caractérisé à l'encontre d'une personne physique que si à la fois :- le dommage trouve son origine dans une faute d'imprudence, […] que le dommage trouve son origine dans un manquement à des obligations de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement ; que l'article L. 230- 2 du code du travail prévoit que le chef d'entreprise met en oeuvre les mesures nécessaires pour évaluer les risques, […] que l'article R. 232-12-25 du même code dispose qu'afin d'assurer la prévention des explosions, […] que l'article R. 232-12-27 précise que, […]
Lire la suite…- Gaz·
- Canalisation·
- Propane·
- Destruction·
- Homicide involontaire·
- Chef d'entreprise·
- Prudence·
- Manquement·
- Obligations de sécurité·
- Vanne
Cette transposition a donné lieu à deux décrets n° 2000-1553 et n° 2000-1554 du 29 décembre 2002, qui modifient le code du travail. Il en résulte que l'article R. 232-12-26 du code du travail précise, entre autres, […] y compris des décharges électrostatiques, puissent se présenter et devenir actives et effectives ». […] L'article R. 232-12-27 précise quant à lui : « Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d'autres personnes, le chef d'établissement prend... les mesures nécessaires pour que... les travailleurs soient équipés en tant que de besoin, […]
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