Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 4 : Prévention des incendies et des explosions - Evacuation / Sous-section 6 : Prévention des explosions

Article R232-12-25 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2003

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R4227-44 (V), Code du travail - art. R4227-45 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est créé par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Afin d'assurer la prévention, au sens du II de l'article L. 230-2, des explosions et la protection contre celles-ci, le chef d'établissement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type d'exploitation sur la base des principes de prévention suivants et dans l'ordre de priorité suivant :
1° Empêcher la formation d'atmosphères explosives ;
2° Si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, éviter l'inflammation d'atmosphères explosives ;
3° Atténuer les effets nuisibles d'une explosion dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Au besoin, ces mesures sont combinées avec des mesures destinées à prévenir la propagation des explosions et complétées par de telles mesures ; elles font l'objet d'un réexamen périodique et, en tout état de cause, sont réexaminées chaque fois que se produisent des changements importants des conditions dans lesquelles le travail est effectué.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est créé par :	Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-88.462, Inédit

Cassation partielle

[…] « aux motifs que sur les faits d'homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité : que le délit de l'article 121-3 du code pénal n'est caractérisé à l'encontre d'une personne physique que si à la fois :- le dommage trouve son origine dans une faute d'imprudence, […] que le dommage trouve son origine dans un manquement à des obligations de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement ; que l'article L. 230- 2 du code du travail prévoit que le chef d'entreprise met en oeuvre les mesures nécessaires pour évaluer les risques, combattre les risques à la source, […] que l'article R. 232-12-25 du même code dispose qu'afin d'assurer la prévention des explosions, […]

Gaz·
Canalisation·
Propane·
Destruction·
Homicide involontaire·
Chef d'entreprise·
Prudence·
Manquement·
Obligations de sécurité·
Vanne

2. Cour d'appel de Pau, 2 avril 2009, n° 08/00857

Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles R. 232-12-23, R. 232-12-25, R. 232-12-26, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail ; […]

Tuyau·
Sécurité du travail·
Peinture·
Infraction·
Code du travail·
Risque·
Partie civile·
Casier judiciaire·
Halogène·
Prévention

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).