Article R232-12-23 du Code du travail

Article R232-12-22Article R232-12-24

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est créé par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 à l'exception des lieux ou activités suivants :
a) Les zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;
b) L'utilisation des appareils à gaz ;
c) La fabrication, le maniement, l'utilisation, le stockage et le transport d'explosifs et de substances chimiques instables.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est créé par :	Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 2 avril 2009, n° 08/00857Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles R. 232-12-23, R. 232-12-25, R. 232-12-26, 4 et 11 du décret n° 47-1619 du 23 août 1947, 43 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988, 222-20, 222-44 et 222-45 du Code pénal ; […] — article R.232-12-25 et 26 du Code du Travail sur la prévention des explosions,

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