Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités ou des interventions définies à l'article R. 231-59-14, en tenant compte notamment des équipements, des procédures et des techniques utilisés.
2. Sécurité et accessibilité des établissements d'enseignementAccès limité
Le Moniteur · 24 avril 2008
3. Risques Professionnels - Maladies Professionnelles - Amiante. Mission D'Information. Rapport. Conclusions
M. Bascou Jacques · Questions parlementaires · 25 septembre 2007
Le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (codifié aux articles R. 231-59 à R. 231-59-18 du code du travail) précise et consolide ces règles. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (codifié aux articles R. 231-59 à R. 231-59-18 du code du travail ) rénove et consolide la réglementation prise il y a dix ans pour la protection des travailleurs (décret n° 96-98 du 7 février 1996), […] L. 231 -12 [I] du code du travail ). […] l'article L. 231 -12 peut être utilisé par l'inspecteur du travail dès lors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant de l'absence de dispositifs […]
Lire la suite…