Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Attendu que l'attestation d'exposition à l'amiante a été créée par le décret N°96-98 du 7 février 1996; que l'article R231-59-3 du code du travail (article R4412-110 actuel) résultant du décret N° 2006-761 du 30 juin 2006 impose à l'employeur d'établir une fiche d'exposition pour les salariés, l'obligation concernant les activités pour lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés ;
[…] le premier, à trois amendes de 3 750 euros, […] Mais sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, […] L. 4412-1, R. 4412-59, […] R. 4412-86, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail, […] titre III du code du travail, et notamment à celles des articles R. 231-59-3 et suivants du code du travail relatifs aux opérations de désamiantage ; […] colle de faïence et plaques en façade, à la suite duquel elle présentait des observations sur l'opération de retrait de colle de faïence ainsi que la transmission de certains documents tels que l'avis du médecin du travail (article R. 231-59-11 du code du travail), […] prévues au III de l'article R. 231-56-10 du code du travail, […]