Article R231-53-4 du Code du travail

Article R231-53-3Article R231-54

Entrée en vigueur le 24 juillet 2004

Est créé par : Décret n°2004-725 du 22 juillet 2004 - art. 7 () JORF 24 juillet 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'identité chimique d'une substance pour laquelle une autorisation a été délivrée en application de l'article R. 231-53-2 ne peut être communiquée qu'aux personnes mentionnées au II et au deuxième alinéa du III de l'article R. 231-52-16.

Entrée en vigueur le 24 juillet 2004
Est créé par :	Décret n°2004-725 du 22 juillet 2004 - art. 7 () JORF 24 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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