Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Formation à la sécurité / Sous-section 4 : De l'organisation et du contrôle
Article R231-45 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans les entreprises occupant plus de 300 salariés un rapport écrit détaillé est remis au comité.
Dans les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, il est également remis un programme des actions proposées dans les mêmes domaines, pour l'année à venir, au bénéfice des salariés définis aux articles R. 231-38.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 231-32 à R. 231-45 du Code du travail, de l'article 320 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Réglementation sur la sécurité des travailleurs·
- Victime non avisée des risques du travail·
- Homicide et blessures involontaires·
- Absence de consignes de sécurité·
- Inobservation des règlements·
- Constatations suffisantes·
- Stockage·
- Manutention·
- Sécurité du travail·
- Bande
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 231-3-1, R. 231-34, R. 231-32 à R. 231-45 ancien du code du travail, des articles L. 411-6, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4154-2, L. 4741-1, L. 47-41-5, R. 4141-2, R. 4141-3 et R. 4141-5 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Sécurité·
- Travailleur·
- Formation·
- Construction·
- Blessure·
- Code du travail·
- Poste·
- Supérieur hiérarchique·
- Accès·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2011, n° 10/01375
[…] Vu les articles L 241-5-1, L 412-6, L 452-3 du Code de /a sécurité sociale, L 124-2, L 124-2-1, L 124-4-6, L 231-3-1, R 231-32 à R 231-45 du Code du travail […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Employeur·
- Accident du travail·
- Sécurité sociale·
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- Préjudice·
- Entreprise utilisatrice
[…] en matiere de reglementation du travail, une obligation ancienne - et particulierement justifiee dans un domaine dans lequel les accidents susceptibles d'intervenir sont generalement graves - que les articles 46 II et 48, notamment, […] et relative au decret, precise que la formation complementaire est organisee dans le cadre de la formation a la securite prevue par les articles R 231-32 a R 231-45 du code du travail ou dans le cadre d'une action specifique. […] Concernant l'article 48 relatif « aux travaux sur des installations electriques ou a proximite de conducteurs nus sous tension » et qui impose a l'employeur de remettre a chaque travailleur un « recueil de prescriptions » a observer, […]
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