Article R231-44 du Code du travail

Article R231-43Article R231-45

Entrée en vigueur le 22 mars 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'employeur organise, dans les conditions fixées à l'article R. 231-32, les actions de formation à la sécurité répondant aux dispositions des articles R. 231-35 à R. 231-37.
Le médecin du travail et l'agent de sécurité, s'il existe, sont associés par l'employeur à l'élaboration de ces actions. Le médecin du travail définit les actions spécifiques prévues à l'article R. 231-39.
Les formations dispensées tiennent compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelles et de la langue parlée ou lue des salariés appelés à en bénéficier.
Le temps passé à ces formations est considéré comme temps de travail ; elles s'effectuent pendant l'horaire normal de travail.

Entrée en vigueur le 22 mars 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010Infirmation partielle

[…] * pour avoir à ONET LE CHATEAU, le 9 novembre 2000, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en ne respectant pas les dispositions des articles R 233-13-1, R 231-36, R 231-38, R 231-44, R 237-6 et L 124-3 du code du travail et en procédant à la BH d'une machine sans disposer de la notice d'utilisation nécessaire à la manoeuvre, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de R H, en l'espèce du 9 novembre 2000 au 22 juillet 2001, Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 131-38, 131-39, 222-19, 222-21, 222-44, 222-46 du code pénal,

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2005, 04-84.913, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 231-3, R. 231-44 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010Infirmation partielle

[…] * pour avoir à ONET LE CHATEAU, le 9 novembre 2000, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en ne respectant pas les dispositions des articles R 233-13-1, R 231-36, R 231-38, R 231-44, R 237-6 et L 124-3 du code du travail et en procédant à la BH d'une machine sans disposer de la notice d'utilisation nécessaire à la manoeuvre, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de AG E, en l'espèce du 9 novembre 2000 au 22 juillet 2001, Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 131-38, 131-39, 222-19, 222-21, 222-44, 222-46 du code pénal,

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