Article R231-12-5 du Code du travail

Article R231-12-4

Article R231-12-6

Entrée en vigueur le 30 septembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1404 du 28 septembre 2007 - art. 2 () JORF 30 septembre 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pour l'application du II de l'article L. 231-12, sont considérées comme substances chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction les agents définis au deuxième alinéa de l'article R. 231-56 pour lesquels des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes sont fixées à l'article R. 231-58.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1404 du 28 septembre 2007 - art. 2 () JORF 30 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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