Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Est créé par : Décret 92-571 1992-07-01 art. 1 I III JORF 1er juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports précise les mentions qui devront figurer sur les décisions prévues aux articles R. 231-12 et R. 231-12-3.