Entrée en vigueur le 14 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-43 du 13 janvier 2006 - art. 1 () JORF 14 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° L'hôtellerie ;
2° La restauration ;
3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;
4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
5° La boulangerie ;
6° La pâtisserie ;
7° La boucherie ;
8° La charcuterie ;
9° La fromagerie-crèmerie ;
10° La poissonnerie ;
11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
[…] — Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 297,02 € ; […] L'article 226-1 du Code du travail institue, au profit du salarié, un droit à autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours à l'occasion de son mariage sans réduction de sa rémunération.
[…] — Congés payés art-L223.1 et 223.2 du code du travail et congés pour événements familiaux – naissance 3 jours art-L-226-1 du code du travail […] Code du travail Bulletin de salaire art-L-143.3et R-.143.2 du code du travail […] * 700 € à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — Indemnité pour inobservation de la procédure ……………………….. : 1 200.00 €
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] manquait à ses obligations en refusant le poste de chauffeur en messagerie dès lors que ce poste, géographiquement très éloigné et le mettant en relation avec un personnel en qui il n'avait plus confiance, était contraire à l'avis d'inaptitude pour des missions en relation avec certains personnels ; que ce faisant la cour d'appel a violé l'article L 1#226-1 et s. du code du travail