Entrée en vigueur le 1 octobre 1992
Est créé par : Décret n°92-1058 du 30 septembre 1992 - art. 1 () JORF 1er octobre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'education nationale de lui preciser les perspectives d'application d'un article de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, concernant l'autorisation d'absence et l'indemnisation des representants des parents d'eleves. […] Desormais, selon l'article L. 225-8-I nouveau du code du travail, […] a precise les modalites d'application de la loi du 7 aout 1991 precitee. […] Ainsi le nouvel article R. 225-19 du code du travail enonce que si le salaire d'un representant d'association n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la duree du conge de representation, […]
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insérant au chapitre V du titre II du livre II du code du travail une section IV relative au " congé de représentation ". […] Désormais, selon l'article L. 655-8-I nouveau du code du travail, […] l'employeur est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. […] L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L. 225-8-IV nouveau du code du travail). […] le nouvel article R. 225-19 du code du travail énonce que si le salaire d'un représentant d'association n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, […]
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