Article R225-13 du Code du travail

Article R225-12Article R225-14

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Est créé par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité pris après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité.

Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est créé par :	Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. APE 7721Z : Convention collective correspondanteAccès limité

www.convention.fr

2. Convention collective IDCC 1083Accès limité

www.convention.fr

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).