Article R225-12 du Code du travail

Article R225-11

Article R225-13

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Est créé par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dispositions des articles R. 225-2 à R. 225-8 et R. 225-10 s'appliquent au congé mutualiste.

Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est créé par :	Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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