Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 3 : Congé mutualiste

Article R225-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1986

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Est créé par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dispositions des articles R. 225-2 à R. 225-8 et R. 225-10 s'appliquent au congé mutualiste.

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Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est créé par :	Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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