Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est créé par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de formation prévu à l'article L. 225-7 doit présenter, par écrit, sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.