Article R224-20 du Code du travail

Article R224-19

Article R224-21

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Des mesures doivent être prises pour qu'aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n'ait accès dans la chambre.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 1er février 2023, n° 20/05658Infirmation

[…] N° RG 20/05658 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RCZF […] A titre subsidiaire, au visa des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 4121-2 et 3, R. 4224-3, R. 224-20 (sic) et R. 4323-52 du code du travail :

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Document parlementaire • 0

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