Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie transmissible ne doit être admis dans ce local. Des mesures doivent être prises pour que la présence des mères n'y apporte aucun danger de contamination.
[…] L'article R.4214-3 du code du travail dispose, dans le chapitre consacré à la sécurité des lieux de travail, que les planchers des locaux doivent être exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux, qu'ils doivent être fixes, stables et non glissants. En outre l'article R.224-3 du même code, prévoit que les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
[…] Considérant que si M me A soutient que le ministre n'a pas répondu à la requête qu'elle a adressée au tribunal, malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, il ressort des pièces du dossier qu'aucune mise en demeure n'a été adressée par le greffe du tribunal au ministre, […] en cinquième lieu, que pour estimer illégale la sanction prononcée à son encontre, M me A soutient que la décision de refus d'autoriser l'allaitement trouve son fondement dans le principe général du droit dont s'inspirent les articles L. 224-2 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-3 du code du travail ; qu'il ne ressort pas des articles L. 122-42, […]
[…] — que les décisions attaquées ont été prises en violation du principe général du droit dont s'inspire l'article L. 224-2 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-3 du code du travail ; […] Vu la charte sociale européenne du 3 mai 1996 ;
Ces négociations doivent porter sur les thèmes suivants (article L.2242-5 du Code du travail) : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec une périodicité tri-annuelle ; les salaires et la durée du travail (ou NAO), avec une périodicité annuelle ; […] En pratique, l'inspecteur du travail devra, dans une telle situation, mettre en demeure l'employeur de régulariser la situation et lui accordera un délai de six mois (article R.224-3 du Code du travail). […] Ces facteurs de pénibilité sont définis à l'article D. 4121-5 du Code du travail, à savoir : au titre des contraintes physiques marquées : les manutentions de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques ; […]
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