Article R223-2 du Code du travailAbrogé

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Valérie AMAND, Vice présidente placée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, chargée d'instruire l'affaire. […] Pour le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par l'article L 223-14 du code du travail, le salarié n'a pas d'action directe contre son employeur qui ne peut se substituer à la caisse des congés payés dont il est adhérent, l'employeur est seulement tenu de délivrer au salarié dont le contrat de travail a été résilié un certificat justificatif de ses droits à congé, conformément aux dispositions de l'article R 223-2 du code du travail.

[…] * qu'il s'avère que la SARL ECOLOGIE DU BATIMENT O4 n'est pas affiliée à ladite caisse alors même qu'il résulte des dispositions des Articles L 3141-30, R223-2 et suivants, D 3141-12 et suivants, L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants du Code du Travail, l'obligation pour l'employeur du bâtiment d'adhérer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP.