Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : Pénalités / Chapitre II : Emploi / Section 3 : Cumuls d'emploi et travail clandestin
Article R362-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2003
Est créé par : Décret n°2003-131 du 12 février 2003 - art. 2 () JORF 19 février 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue par l'article 132-11 du code pénal.
Tout chef d'établissement ou d'entreprise qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 324-10 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.362-3 alinéa 1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3 alinéa 1, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.364-3 alinéa 1, L.341-6 alinéa 1, L.341-4, R.341-1, L.364-8, L.364-9 du Code du Travail ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2005, 04-86.813, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] 121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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