Article R351-9-1 du Code du travail
Article R351-9Article R351-10
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 300636, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] l'article L. 5423- 9 du même code, […] combiné aux articles R . 723- 1 , […] c) Dispositions de l'article R. 351 -7 du code du travail prévoyant que les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale de douze mois et qu'à l'issue de ce délai, […] l'article R. 351-9 du code du travail issu du décret attaqué, […] qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-9-1 du code du travail , […] et l'article R. 351-9-1 […]

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