Article R351-15-4 du Code du travail
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Sortie de vigueur le 31 décembre 2008

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Décisions14

1Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2010, n° 0903116Non-lieu à statuer

[…] — La décision attaquée méconnaît les articles L. 351-10-1 et R. 351-15-4 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)» ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Y épouse X et au préfet des Bouches-du-Rhône.

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2Tribunal administratif de Pau, 14 septembre 2010, n° 0800690Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail alors applicable : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, […] ne pourra être inférieur à 877 €. (…) Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au troisième alinéa pour les personnes seules et les couples, (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 315-15-1 du même code : « I. – Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […] que l'article R. 351-15-4 dudit code rajoute : « L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables. (…) Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. » ;

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3Tribunal administratif de Nîmes, 5 février 2009, n° 0701384Rejet

[…] tiré des faits que le retard pour obtenir son relevé de carrière ne lui est pas imputable, l'enquête de la CRAM de Lyon ayant duré 15 mois, et qu'il remplissait les conditions d'attribution de l'allocation au 18 novembre 2005,— la circulaire du 1 er août 2002 et les articles R. 351-15-1 à R. 351-15- 4 du code du travail prévoient que l'allocation est accordée à compter du jour de la demande si l'intéressé remplit toutes les conditions d'attribution, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail alors en vigueur : « Les demandeurs qui justifient, avant l'âge de soixante ans, […] qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-17 de ce code, […]

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