Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-242 du 17 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le montant de l'aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'emploi et du ministre chargé du budget.
En effet, dans le point III de l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inscrit que l'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche dudit bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11. Dans l'article R. 322-17-10, […] à l'issue de son contrat d'avenir, un contrat à durée indéterminée. […] Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont prévues aux articles R. 5134-84, R. 5134-85 et R. 5134-86 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du code du travail (montant identique... […] La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2008 apporte des précisions importante sur le nouvel article 815 al 3 du code civil. […] La discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens fait à Londres le 17 […]
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L'embauche d'une personne en contrat d'avenir, prévue par l'article L. 5134-38 du code du travail, est ouverte aux employeurs privés comme aux collectivités locales. Lorsque le contrat d'avenir est transformé en contrat à durée indéterminée, l'article R. 322-17-10 de ce même code prévoit le versement d'une aide forfaitaire de 1 500 € à l'employeur. […]
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