Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application des dispositions conjuguées des articles L 771-3 et R 772-1 du code du travail, le juge des référés de la situation de l'immeuble est compétent pour statuer sur le renvoi immédiat du salarié en cas de faute grave. A fortiori doit-il l'être pour statuer sur le renvoi de son logement en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
[…] Cabinet 1 […] Vu l'assignation délivrée le 3 décembre 2003 par la SCI NEGRESCO à l'encontre de Mr X Y et tendant, sur le fondement des articles L 771-3 et R 772-1 du Code du Travail, à l'expulsion immédiate de ce dernier.
[…] D E P A R I S […] 01 Juin 2004 […] que dans un tel cas, le litige ressortit de la compétence de la juridiction de droit commun, et notamment du juge des référés, l'article R 772-1 du code du travail le prévoyant même expressément pour l'hypothèse de la faute grave justifiant le renvoi immédiat du salarié ; […] à supposer même que le licenciement soit qualifié d'abusif, il ne pourra donner lieu devant la juridiction prud'homale qu'à l'allocation de dommages et intérêts et non pas à une réintégration forcée, laquelle ne peut pas être imposée à l'employeur ainsi qu'en dispose l'article L 122-14- 4, alinéa 1, du code du travail; qu'aussi bien, la demande de sursis à statuer est sans objet; […]