Entrée en vigueur le 10 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-962 du 9 septembre 1992 - art. 9 () JORF 10 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées au marc le franc.
[…] La société PH One a été mise en redressement judiciaire le 14 octobre 1999, M me Lessertois et M. […] Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, […] Or il résulte des dispositions des articles L.763-6 et R.763-3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, dans une limite déterminée, les frais avancés par l'agence pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin. […] Aux termes de l'article R.763-14 du même code, le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement ; […]
[…] La société PH One a été mise en redressement judiciaire le 14 octobre 1999, M me Lessertois et M. […] Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, […] Or il résulte des dispositions des articles L.763-6 et R.763-3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, dans une limite déterminée, les frais avancés par l'agence pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin. […] Aux termes de l'article R.763-14 du même code, le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement ; […]