Entrée en vigueur le 10 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-962 du 9 septembre 1992 - art. 9 () JORF 10 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
1° Le paiement aux mannequins, mis à la disposition d'utilisateurs par une agence de mannequins, de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l'article L. 763-2 du code du travail ;
2° Le paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales des cotisations obligatoires dues pour lesdits salariés.
[…] D E P A R I S […] — L'article R.763-4 du code du travail fait obligation aux agences de mannequins de souscrire une garantie portant sur le paiement aux mannequins de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l'article R.763-2 du même code. […] Aux termes de ses dernières conclusions du 4 septembre 2007, Maître Z conclut au rejet des demandes de Messieurs X, […] L'article L.763-9 du code du travail fait obligation à toute agence de mannequins de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de celle-ci, le paiement des salaires, de leurs accessoires et des cotisations sociales.
[…] l'article L.621-32 , […] Or il résulte des dispositions des articles L. 763 -6 et R.763 -3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, […] le contrat de travail pour travailleur étranger du 4 juin 1999 n'a été visé par l'Office des […] l'agence de mannequins est regardée comme défaillante au sens de l'article L. 763 -9 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure elle n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article R.763-4 […]
[…] l'article L.621-32 , […] Or il résulte des dispositions des articles L. 763 -6 et R.763 -3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, […] le contrat de travail pour travailleur étranger du 4 juin 1999 n'a été visé par l'Office des […] l'agence de mannequins est regardée comme défaillante au sens de l'article L. 763 -9 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure elle n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article R.763-4 […]