Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Décret n°2004-206 du 8 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'agent artistique bénéficiaire de l'attestation prévue par l'article R. 762-15 doit informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le ministre chargé du travail de la création des bureaux annexes ou des succursales dans un délai d'un mois à compter de la date de leur création.