Article R762-13 du Code du travail
Article R762-12
Article R762-14
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1CJCE, n° C-255/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 juin 2006

[…] greffier: M. R. Grass, […] 7 L'article L. 762-3 du code du travail [loi n° 73-4, du 2 janvier 1973 (JORF du 3 janvier 1973, p. 52)], dans sa version applicable au terme du délai imparti dans l'avis motivé, dispose: […] 13 Selon l'article R. 762-12 du code du travail, dans sa version applicable au terme du délai imparti dans l'avis motivé: […] 14 L'article R. 762-13 du même code, dans sa version applicable au terme du délai imparti dans l'avis motivé, prévoit:

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