Article R762-12 du Code du travail

Article R762-11

Article R762-13

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Tout engagement d'un préposé au placement dans une agence artistique doit, être notifié dans le délai d'un mois par le titulaire d'une licence, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du département où se trouve le siège de l'agence. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. CJCE, n° C-255/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 juin 2006

[…] greffier: M. R. Grass, […] 12 Depuis l'ordonnance n° 2001-177, l'article L. 762-9 du code du travail prévoit que «les agents artistiques […] d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues à l'article L. 762-3 ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces États dans des conditions comparables». […] 13 Selon l'article R. 762-12 du code du travail, dans sa version applicable au terme du délai imparti dans l'avis motivé: […] 14 L'article R. 762-13 du même code, dans sa version applicable au terme du délai imparti dans l'avis motivé, prévoit:

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Document parlementaire • 0

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