Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
A l'appui de leur demande de carte, les intéressés doivent produire cette attestation accompagnée de toutes pièces d'état civil et justifications utiles.
En cas de rupture de l'engagement envers l'employeur et le représentant, le signataire de l'attestation est tenu d'en donner avis dans le délai d'un mois à l'autorité qui a délivré la carte.
M Francois Asensi demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelles mesures il compte prendre pour que les articles L 751-1 et suivants du code du travail garantissent l'integration de ces personnels dans le statut des VRP auquel ils devraient normalement etre integres. […] Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que l'article L 751-13 du code du travail prevoit que les personnes exercant la representation dans les conditions prevues pour l'application du statut professionnel des VRP sont tenues, […] le defaut de CIP - du par exemple au refus de l'employeur de delivrer l'attestation d'emploi prevue par l'article R 751-3 - n'implique pas, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R. 751-2 et R. 751-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; […]
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur le problème posé patr les articles L. 795-I et R. 795 du code du travail, […] celle-ci étant exclusivement liée à la volonté de l'employeur n'est pas systématiquement délivrée à tous les vendeurs hors entreprises dont certains se trouvent de ce fait pénalisés au regard de la loi. […] Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'article L. 751-13 du code du travail prévoit que les personnes exerçant la représentation dans les conditions prévues pour l'application du statut professionnel des V.R.P. sont tenues, […] le défaut de C.I.P. - dû par exemple au refus de l'employeur de délivrer l'attestation d'emploi prévue par l'article R. 751-3 - n'implique pas, […]
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