Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Suivant exploit de Maître D-E F, Huissier de Justice à MEAUX, en date du 21 Août 2007, la CAISSE de CONGES PAYES du BATIMENT de SEINE & MARNE a donné assignation à la société ESPACE CONCEPT, à comparaître devant ce tribunal à l'effet de : […] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.731-1 à L.731-3 et R.731-1 à R.731-21 du Code du Travail.
[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.731-1 à L.731-3 et R.731-1 à R.731-21 du Code du Travail. […]
[…] TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX AUDIENCE du 21 OCTOBRE 2008 […] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.731-1 à L.731-3 et R.731-1 à R.731-21 du Code du Travail.