Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] d'établir que les indemnités d'intempéries ont été indûment versées par elle ; qu'en faisant supporter la charge de la preuve à l'employeur, le jugement attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que, aux termes de l'article R. 731-13 du Code du travail, l'employeur peut justifier par « toutes pièces » du versement effectif par lui des indemnités de chômage-intempéries ; […] des arrêts de travail subis sur un chantier par une entreprise du fait d'une autre entreprise elle-même en arrêt de travail pour cause d'intempéries ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 731-13 du Code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de Nantes qui avait versé à la société PREMAC les indemnités de chômage intempéries dues à ses salariés pendant les campagnes 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979 lui en a réclamé le remboursement à la suite d'un contrôle pratiqué conformément aux dispositions de l'article R. 731-13 du Code du travail qui a relevé que ladite société n'avait pas reversé aux salariés ces indemnités ;