Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque le gérant d'une société n'est pas lié à celle-ci par un contrat de travail, sa rémunération qu'il perçoit en tant que mandataire social n'entre pas dans l'assiette des cotisations destinées à couvrir les dépenses d'indemnisation du risque de chômage dû aux intempéries, dès lors que les articles L 731-1 à L 731-13 et R 731-1 à R 731-21 du Code du travail n'y incorporent que les "salaires" versés aux "travailleurs", c'est-à-dire aux personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail. […] et qu'en decidant le contraire, la cour d'appel a viole les articles l731-1, l731-3, r731-11 et r731-18 du code du travail ;
[…] Vu les articles l. 731-1, l. 731-3, r. 731-11 et r. 731-18 du code du travail ; […]
[…] Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Attendu qu'il résulte des articles 1 et 29, […] Que, par suite, l'action publique est éteinte en ce qui concerne les contraventions de troisième classe prévues et punies par l'article R. 793-1 du Code du travail ; […] D. 732-1 et suivants et R. 262-6, L. 731-1 et R. 793-1 du Code du travail, […] comme le résultat d'un rapport de contrôle effectué le 11 mars 1988 ayant établi que l'entreprise du demandeur procédait à des travaux de fabrication et d'installation de survitrage sur mesure ; […] qu'elle est donc justiciable des dispositions de l'article R. 731-1 du Code du travail concernant les intempéries ; […] pour infraction à celles des articles R. 731-11, […]