Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ils perdent leur droit à indemnisation dans le cas où ils refuseraient d'exécuter les travaux qui leur seraient demandés par leur entreprise si l'accomplissement de ces travaux peut avoir lieu pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau.
L'employeur qui occupe l'ouvrier doit lui maintenir, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.
Les heures ainsi rémunérées sont défalquées des heures chômées donnant lieu à indemnisation.
La date de reprise de travail pour les travailleurs mis en chômage est décidée par l'entrepreneur ou le représentant du maître d'oeuvre sur les chantiers ; elle est portée à la connaissance des travailleurs par un avis affiché au siège ou bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.
Les travailleurs qui ne reprendraient pas le travail dès la réouverture du chantier cesseraient d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.
[…] la cour d'appel a admis que l'intéressé pouvait, en cas d'intempéries, se contenter de téléphoner au siège de l'entreprise au lieu de se présenter à son travail pour une affectation éventuelle ou une mise en intempérie ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 731-8 et R. 731-9 du Code du travail ;
[…] chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1991 qui, pour fausses déclarations d'intempéries, […] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 793-1, L. 731-1 et suivants, R. 731-5 et suivants du Code du travail, […] qu'en décidant que les heures travaillées au bénéfice de l'entreprise ne pouvaient donner lieu au paiement d'indemnités, elle a fait l'exacte application des dispositions de l'article R. 731-9 du Code du travail selon lesquelles les heures rémunérées par l'employeur qui occupe un ouvrier pendant la période d'intempéries doivent être défalquées des heures chômées donnant lieu à indemnisation ; […]
[…] a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; […] ensemble les articles L. 5424-8, L. 5424-12 et L. 5424-13 (anciennement L. 731-2, L. 731-5 et L. 731-6) du Code du travail ; […] la Cour d'appel a derechef violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et D. 5424-20 (anciennement R. 731-9) du Code du travail. […] embauché à durée indéterminée le 25 octobre 2004, a été convoqué le 28 avril 2005 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire et licencié pour faute grave par lettre en date du 17 mai suivant dont les motifs ont été repris par le jugement entrepris (p. 9), auquel la Cour se réfère pour leur relation ; […]
Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des articles R. 243-10, […] dont la durée ne saurait excéder cinquante-cinq jours par an, aux termes de l'article R. 731-4 du code du travail, […] puisque ces périodes sont assimilées à des périodes de chômage involontaire constatées pour la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L. 731-7 du code […] Dans l'éventualité, […] où le travailleur du bâtiment accomplit des travaux pendant ces périodes de chômage pour intempéries, comme l'autorisent les dispositions de l'article R. 731-9 du code susvisé, […]
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