Article R711-13 du Code du travail

Article R711-12

Article R712-1

Entrée en vigueur le 20 février 1987

Est créé par : Décret n°87-113 du 17 février 1987 - art. 1 () JORF 20 février 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

En dehors des cas mentionnés à l'article L. 236-2-1, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.

Entrée en vigueur le 20 février 1987
Est créé par :	Décret n°87-113 du 17 février 1987 - art. 1 () JORF 20 février 1987
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).