Article R711-12 du Code du travail

Article R711-11

Article R711-13

Entrée en vigueur le 20 février 1987

Est créé par : Décret n°87-113 du 17 février 1987 - art. 1 () JORF 20 février 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles L. 712-5 ou R. 712-28 ; il examine leurs rapports annuels.

Entrée en vigueur le 20 février 1987
Est créé par :	Décret n°87-113 du 17 février 1987 - art. 1 () JORF 20 février 1987
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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