Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre II : Rémunération des heures supplémentaires - Primes de transport - Conversion de certains avantages en nature
Article D142-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
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[…] Vu les articles l. 142-3, d. 142-1 du code du travail et 455 du code de procedure civile ; […]
Lire la suite…- Prime spéciale prévue par l'article l 142·
- 1) conventions collectives·
- 3 du code du travail·
- Convention collective nationale du 25 mars 1957·
- Constatations nécessaires·
- ) conventions collectives·
- Conditions d'attribution·
- 2) contrat de travail·
- ) contrat de travail·
- Indemnité de départ
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l. 411-2, l. 411-3, l. 411-11, l. 412-16, l. 433-9, l. 433-13, r. 411-1 et d. 142-1 du code du travail : attendu que le syndicat c. […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 avril 2017, n° 15/04380
[…] Il résulte des dispositions conjuguées des articles L.1242-3 du code du travail et D.142-1 du même code que la restauration est un des secteurs d'activité dans lesquelles il est permis de conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des emplois dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Lire la suite…- Contrats·
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