Article D141-10 du Code du travail

Article D141-9

Article D141-11

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente section, l'application desdites dispositions n'entraîne aucune modification de cette rémunération.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-44.553 08-44.554, InéditCassation

[…] Vu les articles 2 de l'accord relatif aux droits des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel en date du 16 juin 1999 et 7 de l'accord Axa France sur le droit syndical en date du 20 mars 2007, ensemble les articles L. 2315-3, L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; […] qu'en estimant néanmoins que les heures de délégation effectuées Madame Y…, qui a toujours perçu une rémunération mensuelle égale au minimum garanti par la FFSA ou à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 141-10, devenu, L. 3232-1, du Code du travail, […] par fausse application, les articles L. 424-1, devenu L. 2315-3 et L. 141-1, devenu L. 3231-1, du Code du travail.

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Document parlementaire • 0

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