Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 4 : Aide financière

Article D129-33 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D7233-10 (M)

Entrée en vigueur le 16 novembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1401 du 14 novembre 2005 - art. 1 () JORF 16 novembre 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L. 129-13 doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.

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Entrée en vigueur le 16 novembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1401 du 14 novembre 2005 - art. 1 () JORF 16 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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