Entrée en vigueur le 15 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 (V)
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Un comité des engagements présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est chargé d'attribuer les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation.
Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :
1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° Deux représentants du secteur des services à la personne.
Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :
1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° Deux représentants du secteur des services à la personne.