Entrée en vigueur le 10 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 (V)
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, repris à l'article 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale, : ALes assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités ; qu'en vertu de l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale, s'appliquent au cas des assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit publics les seuls articles L.773-3 à L.773-7, L.773-10 à L.773-15 et L.773-17 du code du travail ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation de dispositions relatives à certaines modalités de licenciement des salariés du secteur privé, […]
Cependant, les évolutions de notre société, notamment avec une hausse de l'activité féminine et la recrudescence du taux de natalité, ont augmenté les besoins d'accueil de la petite enfance et, avec eux, la nécessaire attractivité de la profession d'assistante maternelle qui est actuellement régie par un ensemble disparate de dispositions complexes (code de la famille et de l'aide sociale, code de la santé publique, code du travail...). […] Conformément à l'article 123-10 du code de la famille, les assistantes maternelles employées par les communes dans les crèches et haltes-garderies ont un statut d'agent public non titulaire des collectivités territoriales. […]
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