Entrée en vigueur le 10 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 10 novembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
a) 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ;
b) 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation dudit plan ; sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;
c) 50 % des autres coûts.
Cette aide n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
[…] La chambre des huissiers de justice de Nouvelle-Calédonie recherchait un clerc pour la région VKP (Voh-Koné-Pouembout) pour assurer l'intérim de la charge d' huissier de Koné, restée vacante. […] Par requête reçue au greffe de la cour le 9 janvier 2014, M me X interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 2 janvier 2014. […] La salariée est donc en droit de prétendre, sur le fondement des dispositions de l'article Lp 123-9 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévu à l'article Lp 123-14, soit en l'espèce à :
[…] le 9 janvier 2020 (pourvoi n° 18-23.778.) Il en découle que la cour ne statuera pas sur la demande de 'constat' énoncée dans le premier paragraphe du dispositif des conclusions de M. [H] mais répondra lorsqu'elle se déterminera sur les prétentions de la salariée. […] Mme [T] [Z] en application de l'article Lp. 123-9 du CTNC a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat et à une indemnité de précarité (article Lp. 123-14 du Code du travail) correspondant à 5 % de sa rémunération brute totale. […] FIXE à QUATRE (4) unités de valeur le coefficient de base servant au calcul de la rémunération de Maître [D] [R] désignée au titre de l'aide judiciaire (décision BAJ Nouméa du 28 juin 2019)
[…] Votre contrat de travail est assorti d'une période d'essai de trois mois stipulée à l'article 9. […] Attendu que selon les articles Lp. 122-1 et Lp. 122-5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, les règles légales régissant la rupture du contrat de travail et celles concernant les dommages-intérêts en cas de rupture anticipée (article Lp. 123-9 du même code ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; […] Attendu qu'en l'espèce, M.[S] qui a travaillé du 10 mai au 14 juin 2021, soit un peu plus d'un mois, ne rapporte la preuve d'une convention ou d'un usage lui octroyant le droit de réclamer un paiement intégral ou prorata temporis d'1/12ème de cette prime ; qu'en conséquence, […]