Entrée en vigueur le 2 avril 1992
Est créé par : Décret n°92-353 du 1 avril 1992 - art. 1 () JORF 2 avril 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel reçoivent l'étude pour avis et sont consultés sur les suites à lui donner. L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux. L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.