Article D123-2 du Code du travail
Article D123-1Article D123-3
Entrée en vigueur le 2 avril 1992
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions35

1Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 2 août 2018, n° 17/00061Confirmation

[…] Arrêt du 02 Août 2018 […] Greffier lors des débats : M. D E […] — qu'il résultait de la référence à la promotion du conservatoire de l'igname que la conclusion du contrat du 17 juin 2005 ne répondait pas à un des motifs retenus par l'article Lp 123-2 du code du travail ; […] Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 2 octobre 2017, M. X demande à la cour de :

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2Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 4 novembre 2021, n° 20/00123Infirmation partielle

[…] Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. C D […] Il résulte des dispositions de l'article Lp 123-2 du code du travail de la Nouvelle Calédonie dans sa rédaction applicable au présent litige que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour les motifs qu'il énumère expressément. Suivant l'article Lp 123-3 du même code, il est établi par écrit et comporte la définition précise du motif pour lequel il est conclu ainsi que la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé, ce qui implique, s'agissant de l'accomplissement d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, que soit mentionnée la mission particulière assignée à l'employé. […] • 2 600 000 francs CFP de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

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3Cour d'appel de Noumea, 13 octobre 2022, 20/000487Confirmation

[…] [Adresse 2] […] Les articles Lp. 123-2 et Lp. 123-3 du Code du Travail disposent que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et préciser le motif pour lequel il est conclu en fixant le cas échéant, un terme à sa conclusion. A défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée (Lp 123-18 du Code du travail). […] Selon la jurisprudence, sauf mauvaise foi, le salarié ne peut être licencié même si le harcèlement n 'est pas prouvé (CASS. SOC. 02 avril 2009) et la nullité du licenciement ne peut être retenue si le salarié ne qualifie pas les faits dénoncés de harcèlement moral (Soc. 13 septembre 2017).

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