Article D123-1 du Code du travail

Article D122-26Article D123-2

Entrée en vigueur le 2 avril 1992

Est créé par : Décret n°92-353 du 1 avril 1992 - art. 1 () JORF 2 avril 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les conventions prévues à l'article L. 123-4-1 sont conclues entre l'Etat et l'entreprise, après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Entrée en vigueur le 2 avril 1992
Est créé par :	Décret n°92-353 du 1 avril 1992 - art. 1 () JORF 2 avril 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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