Entrée en vigueur le 30 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 - art. 3 () JORF 30 octobre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les frais mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 4 % du montant de la taxe d'apprentissage.