Entrée en vigueur le 7 juin 1980
Est créé par : Décret 80-400 1980-06-04 ART. 1 JORF 7 JUIN
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 524-1 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 524-2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.