Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Décret 82-1076 1982-12-15 ART. 1 JORF 21 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983
[…] 01-04- 03 -06 […] L. 51-10 -1, D.51-10 -1 à D51-10-3 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article L.514-1 du code du travail , […] Elles comprennent notamment : (…) 3 ° Les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi ; les taux des vacations sont fixés par décret (…) 10 ° Le remboursement aux employeurs des salaires […]
[…] alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L.514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 6, […] l'article D.51-10-3 du même code dispose que : « Les indemnités prévues aux articles D.51-10 -1 et D.51-10 -2 sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, […] D E C I D […]
[…] M me Michèle B, M me Anne-Marie C, M me Chantal D, M me Josiane E, M. […] Michel I, domiciliés au siège du Conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 10 rue de l'Hôtel-Dieu à Thonon-les-Bains (74200) ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 51-10-1 du code du travail, […] 05 euros (…) ; qu'aux termes de l'article D. 51-10-3 du même code, […] est adressé au greffier en chef de la juridiction concernée et visé par le président du conseil de prud'hommes (…) ; qu'aux termes de l'article R. 512-3, dans sa rédaction alors applicable : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort./ Ils s'assurent, […]