Article D514-3-1 du Code du travail

Article D514-3

Article D514-4

Entrée en vigueur le 5 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1407 du 3 décembre 2002 - art. 3 () JORF 5 décembre 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1407 du 3 décembre 2002 - art. 3 () JORF 5 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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